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 La Legislation du Poker

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Fuego
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Date d'inscription : 16/02/2007

MessageSujet: La Legislation du Poker   Ven 16 Fév 2007 - 12:04

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LEGISLATION DU POKER

OU JOUER AU POKER ?

En réel :
La loi du 12 juillet 1983 (n° 83-628) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l'établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent. La loi du 12 juillet 1983 vise les organisateurs participant à la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les même peines, en se rendant complice de l'infraction (Art 121-6 et 121-7 du code pénal).
Jouer au Poker, en tant que jeu d’argent, n’est en réalité possible que dans les casinos et cercles de jeux autorisés.
Des 1810, le Code Pénal (art. 410) prohibe en France tous les jeux d'argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisées ».

La loi de finances du 30 juin 1923 légalise enfin les Cercles régis par la loi de 1901, soumet à autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

De nos jours, le cadre réglementaire dans lequel évoluent les cercles et maisons de jeux est toujours fixé par le décret du 5 mai 1947 et l'instruction du 15 juillet 1947.

Les Cercles de Commerce (voir plus bas) font une déclaration d'existence (art. 2 de l'instruction) et en adressent copie à la Recette des impôts au titre de la taxe sur les spectacles (art. 1565 du CGI art. 121 et 146 de l'annexe IV au CGI ). Au préalable, ils doivent avoir eu l'autorisation du Ministère de l'intérieur (l'autorisation est délivrrée pour 2 ans contre 5 ans pour les casinos). L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée ni à titre onéreux, ni même à titre gratuit.
Les Cercles de Jeux de Hasard, outre ce qui précède, sont tenus d'adresser à la Recette des impôts une copie de leurs statuts et la liste des membres de leur comité des jeux.
A noter que depuis le 13 décembre 2006, les casinos sont autorisés à organiser des parties de Texas Hold'em.

En ligne ?
Jouer au Poker sur le net, pour de l’argent, est en principe interdit. L’organisation des jeux de hasard et d’argent, en dehors des cercles de jeux et casinos, est un monopole d’Etat confié à Française des Jeux et aux PMU (cf communiqué de presse de la Française des jeux). Jouer en ligne pour de l’argent est donc en principe interdit, même si la question est débattueactuellement au niveau européen.
Les contrôles sont pour le moments très difficiles à réaliser (comment empêcher en effet de se connecter à un site internet situé à l’étranger et accessible depuis n’importe quel ordinateur) ?
Mais attention, le parlement français est en train de voter une loi beaucoup plus restrictive.


Est-il possible d'organiser une partie de poker privée en France?
Lors d´une partie de poker, l´infraction se trouve constituée, entre autres, par la réunion de trois éléments : l'existence de jeux de hasard, la mise à disposition de ces jeux au public ainsi qu'un enjeu en argent.
Selon certains juristes, il est donc possible d'organiser des parties de poker privées en France, avec enjeux en argent, à condition cependant que le public ne soit pas librement admis à y participer et à condition de respecter un cadre règlementaire strict résultant d'un décret du 5 mai 1947 et d'une instruction du 15 juillet 1947.
Ce n’est pas le point de vue du Sénateur Trucy dans son rapport Sénatorial (2001-2002) : "Toute organisation de jeux de hasard étant par définition interdite en France sauf dérogation officielle et Ministérielle, il est illégal d'héberger dans un lieu public ou privé un quelconque jeu d'argent."
En revanche, jouer au Poker, chez soi ou entre amis, sans qu’il y ait d’enjeux financiers est possible.
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